En envoyant des campagnes mail et SMS depuis notre système, vous acceptez nos conditions d’utilisations ; vos mails et SMS sont soumis au CAN-SPAM Act américain et à la législation en vigueur dans les pays de résidence de vos utilisateurs.
Il relève de votre responsabilité de vous assurer du respect de ces dispositions par votre entreprise. En cas de manquement, votre responsabilité pourra être engagée.
Si vous êtes légalement tenu(e) de recueillir l’opt-in de l’utilisateur pour les campagnes de marketing, consultez cet article pour savoir comment créer un champ opt-in dans vos formulaires.
Le système prévoit des mécanismes de détection de spam, couvrant la détection de toute activité douteuse autour des listes de clients, du téléchargement de listes externes, du taux de renvoi automatique de mails, de contenu graphique, illicite ou trompeur, d’utilisation abusive de spam, de violation de droits d’auteur, et plus encore.
Si une activité douteuse est détectée sur votre compte, le compte sera verrouillé sans préavis.
Exigences internationales par pays
Par commodité, nous avons rassemblé ici les liens vers les lois anti-spam des pays autres que les Etats-Unis ou à défaut les noms des lois anti-spam de ces pays. Veuillez prendre en considération le fait que ces lois peuvent être amendées à tout moment et qu’il relève de votre responsabilité de vous assurez que vous agissez dans le respect des obligations en vigueur dans votre pays.
Australie
Spam Act 2003, Acte N°129 de 2003.
Cliquez ici pour consulter les points clés du Spam Act présentés par ACMA
Autriche
Loi sur les télécommunications de 2003 (Telekommunikationsgesetz) (TKG)
Belgique
Commission de la protection de la vie privée, Le spam en Belgique Etat des lieux en juillet 2003, 4 juillet 2003
Canada
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ; modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications. Cette loi est très similaire au CAN-SPAM Act mais présente toutefois quelques légères différences. Elle couvre l’ensemble des messages électroniques, pas seulement les mails. Consultez l’essentiel de la LCAP.
Chine
Mesures relatives à la gestion du service de messagerie sur internet (2006)
(Traduction anglaise non officielle)
Chypre
Section 06 de la Loi sur la règlementation des services de communication électronique et postale de 2004 (La loi12 (I) / 2004 concerne les communications non-sollicitées (spam)
République Tchèque
Loi N°480/2004 Coll. sur certains services de la société de l’information.
Estonie
Loi sur les services de la société de l’information
UE
Article 13 de la DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications).
L’organe de l’UE chargé des spams est le Réseau de contact des autorités anti-spam (CNSA).
La Directive est indépendamment mise en œuvre par chaque Etat membre, c’est pourquoi il vous faudra vérifier la législation spécifique de votre pays pour plus de précisions.
France
Relève du Publipostage électronique et de la protection des données personnelles (14 octobre 1999), Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), CNIL, La prospection commerciale par courrier électronique.
Allemagne
Art. 7 Loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen Unlauteren Wettbewerb) (UWG)
Art. 7 202a, 263, 303a, 303b du code pénal allemand. Art 6 de la loi allemande sur les services de la société de l’information , Art. 28 Par. 4 de la loi allemande sur la protection des données
Inde
Loi sur les technologies de l’information de 2000
Italie
Les lois anti-spam italiennes sont très strictes. Vous pouvez encourir une peine de prison pour avoir envoyé des spams. Si vous envoyez du contenu à des destinataires italiens, suivez également ces directives.
Code de la protection des données personnelles (décret législatif n°196/2003)
Le code a transposé la Directive CE 95/46 sur la protection des données personnelles et la Directive CE 2002/58 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et a consolidé l’ensemble des lois et règlementations italiennes préexistantes dans ce domaine.
DL 196/2003 Code de la protection des données personnelles• DL 675/1996 sur la protection de la vie privée précise notamment que les entreprises doivent avoir une autorisation de la part de chaque utilisateur dont elles souhaitent utiliser les données personnelles (comme l’adresse mail). • DL 171/1998 (dérivé de la directive 97/66/CE de droit communautaire) sur la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; a rendu illicite l’ensemble des systèmes automatiques appelant l’utilisateur et prévoit que toutes les dépenses liées à une publicité doivent être assumées par l’entreprise et non pas par l’utilisateur (les fax et emails sont par ailleurs payés par l’utilisateur).
DL 185/1999 (dérivé de la directive de droit communautaire 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; ce texte oblige les entreprises à obtenir l’autorisation de l’utilisateur pour effectuer des ventes en ligne ou par téléphone.
Pays-Bas
Le droit néerlandais exige une autorisation très explicite et offre une très haute protection des données et de la vie privée.
Nouvelle Zélande
Loi sur les messages électroniques non sollicités de 2007. Le Ministère de l’Intérieur fournit des directives détaillées en matière de lois anti-spam.
Afrique du Sud
Règlementation relative aux spams en Afrique du Sud - Loi sud-africaine
Suède
Loi suédoise sur le marketing (Code législatif suédois, SFS 1995:450).
Loi sur la protection des données personnelles (Code législatif suédois, SFS 1998:204), dans la mesure où les activités de spamming impliquent le traitement de données personnelles.
Angleterre
(Directive CE) Législation sur la vie privée et les communications électroniques
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